Quel est le rôle de l'avocat pénaliste en garde à vue ? 

Bien que le rôle de l’avocat pénaliste en garde à vue (GAV) soit strictement encadré par le code de procédure pénale, son action reste malgré tout décisive.

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1. Les informations portées à la connaissance de l'avocat pénaliste en garde à vue​

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En garde à vue (GAV) l’avocat en droit pénal n’a pas accès au dossier pénal.

 

L'avocat pénaliste a cependant connaissance de la qualification juridique des faits, de la date de commission des faits ainsi que du cadre juridique d’enquête (enquête préliminaire, enquête de flagrance, commission rogatoire).

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2. L'action de l'avocat en droit pénal lors de la garde à vue​

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C’est sur la base de ces éléments que l’avocat en droit pénal va pouvoir conseiller son client lors d’un entretien confidentiel d’une durée maximum de 30 minutes. Cet entretien confidentiel peut intervenir une fois par tranche de 24 heures de garde à vue. 

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L’avocat en droit pénal assiste ensuite son client lors de son audition de garde à vue. A l’issue, l’avocat pénaliste a la possibilité de poser des questions supplémentaires à son client, de faire acter des observations, de relire l’audition afin de garantir la bonne retranscription des déclarations de son client.

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La ligne de défense mise en place par l’avocat pénaliste, en accord avec la personne placée en garde à vue, aura des conséquences déterminantes sur la suite de la procédure.

 

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