URGENCE PÉNALE - CRPC
Comment se déroule une CRPC ?
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’est possible que si :
-
Vous êtes assisté par un avocat ;
-
Vous avez reconnu les faits reprochés lors de votre garde à vue ou audition libre.
Les faits reprochés doivent être des délits, à l’exception de certains délits tels que les délits commis par des mineurs ou les délits d'homicides involontaires.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se déroule en deux étapes :
-
Première étape : La proposition de peine par Le Procureur de la République
-
Si vous refusez cette peine, vous serez convoqué pour un procès classique ;
-
Si vous acceptez cette peine, vous accédez à la deuxième étape de la procédure de CRPC.
2. Deuxième étape : L'homologation de peine par le Juge
-
Si le Juge ne valide pas la peine, vous serez convoqué pour un procès classique ;
-
Si le Juge valide la peine, vous êtes condamné.
Pourquoi l'avocat est-il obligatoire lors d'une CRPC ?
Pour pouvoir bénéficier d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est indispensable, comme son nom l'indique, de reconnaître les faits reprochés.
Cependant, un même fait peut revêtir plusieurs qualifications juridiques différentes, faisant encourir des peines d'emprisonnement plus ou moins élevées. Ainsi, il est indispensable d'être assisté par un avocat en droit pénal afin que ce dernier puisse s'assurer que la qualification juridique retenue par le Procureur de la République corresponde bien aux faits reprochés.
Une fois cette première vérification réalisée par l'avocat pénaliste, le Procureur de la République va proposer une peine à la personne jugée en CRPC. Seul un avocat spécialisé en droit pénal est en capacité de savoir si cette peine proposée est adaptée ou s'il convient de la négocier à l'aide d'arguments juridiques.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire d'être assisté par le meilleur avocat pénaliste lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La nullité de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité entrainant le plus souvent l'abandon des poursuites.
Faites appel à l'un des meilleurs avocats pénalistes de Paris. Si un de vos proches ou vous même êtes jugé en CRPC, ne restez pas seul, appelez immédiatement Maître Knafou qui interviendra en urgence.
