URGENCE PÉNALE - DÉTENTION PROVISOIRE

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Le placement en détention provisoire

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Le Juge des Libertés et de la Détention peut vous placer en détention provisoire si vous avez préalablement été mis en examen par le Juge d'Instruction pour :

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• un ​crime; 

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• un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans.

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La durée de la détention provisoire pour un délit

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La durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 4 mois, si les 3 conditions suivantes sont remplies:

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• pas de condamnation antérieure pour crime ;

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• pas de condamnation antérieure pour un délit à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an ; 

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• la mise en examen a été effectuée pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

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Dans les autres cas, la durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

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Toutefois, la durée de la détention provisoire peut être portée à 2 ans, si les 2 conditions suivantes sont remplies:

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• un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France ou bien la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée ;

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• s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 10 ans (trafic de stupéfiants...). 

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Enfin, la durée de la détention provisoire peut être portée à 2 ans et 4 mois, si, en plus des 2 conditions précitées,  les 2 conditions suivantes sont remplies:

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• les investigations du Juge d'Instruction doivent être poursuivies;

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• la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité.​

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Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre placement en détention provisoire. La nullité de votre détention entrainant le plus souvent votre remise en liberté. 

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La durée de la détention provisoire pour un crime

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La durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

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Toutefois, la durée de la détention provisoire peut être peut être portée à:

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• 2 ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 20 ans  et 3 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France;

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• 3 ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 20 ans et 4 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France;

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• 4 ans, pour certains crimes graves (trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée...)​

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Ces délais de détention provisoire peuvent être repoussés de 8 mois supplémentaires si les 2 conditions suivantes sont remplies:

​

• les investigations du Juge d'Instruction doivent être poursuivies;

​

• la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité.​

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Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre placement en détention provisoire. La nullité de votre détention entrainant le plus souvent votre remise en liberté. 

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Faites appel à l'un des meilleurs avocats pénalistes de Paris. Si un de vos proches ou vous même êtes placé en détention provisoire, ne restez pas seul, appelez immédiatement Maître Knafou qui mettra tout en oeuvre pour obtenir votre remise en liberté. 

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Les questions relatives à la détention provisoire

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Fort de son expertise en matière de détention provisoire (mandat de dépôt), Ian Knafou, avocat spécialisé en droit pénal, répond aux questions les plus fréquemment posées par ses clients :

- La détention provisoire dont je fais l'objet est-elle régulière ?

- Comme éviter d'aller en détention provisoire ? 

- Comment mes proches peuvent obtenir un permis pour me rendre visite en détention ? 

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