URGENCE PÉNALE - MISE EN EXAMEN
A l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République peut décider de vous traduire sous escorte devant un juge d’instruction afin que ce dernier procède à votre mise en examen.
Cette procédure est mise en œuvre lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que des investigations supplémentaires diligentées par un juge d’instruction sont nécessaires. En matière criminelle l'instruction est par ailleurs obligatoire.
Le juge d'instruction ne peut vous mettre en examen que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que vous ayez pu participer à la commission d’une infraction.
Après avoir procédé à votre mise en examen, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre mise en examen. La nullité de la mise en examen entrainant le plus souvent votre remise en liberté.
Faites appel à l'un des meilleurs avocats pénalistes de Paris. Si un de vos proches ou vous même êtes mis en examen, ne restez pas seul, appelez immédiatement Maître Knafou qui interviendra en urgence.
Les questions relatives à la mise en examen
Fort de son expérience en matière de mise en examen, Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, répond aux questions les plus fréquemment posées par ses clients :
- Qu'est ce qu'une convocation pour première comparution ?
