Qu’est ce qu’une convocation pour première comparution ? 

Lorsque le juge d’instruction vous convoque pour première comparution cela signifie qu’il envisage votre mise en examen. Cette procédure doit respecter des règles de procédure pénale très précises et emporte des conséquences sur votre liberté. 

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1. La mise en examen

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L’interrogatoire de première comparution se déroule dans le bureau du juge d’instruction. La personne convoquée, assistée de son avocat spécialisé en droit pénal, aura 3 possibilités : 
- répondre aux questions du juge d’instruction ;
- faire une déclaration sans répondre aux questions ;
- garder le silence. 

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A l’issue de cet échange, le juge d’instruction a 2 possibilités : 
- placer la personne convoquée sous le statut de mis en examen, cela signifie que le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants que la personne a commis l’infraction reprochée ; 
- placer la personne sous le statut de témoin assisté, cela signifie que le juge d’instruction estime qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants que la personne a commis l’infraction reprochée. 

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2. Les conséquences de la mise en examen

 

Si le juge d’instruction notifie à la personne convoquée qu’elle est mise en examen, le juge d’instruction a alors 3 possibilités : 
- placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire le temps de l’instruction. Cela signifie que le mis en examen aura certaines obligations et interdictions à respecter ;
- saisir le juge des libertés et de la détention aux fins que ce dernier place la personne mise en examen en détention provisoire le temps de l’instruction ;
- laisser la personne mise en examen libre le temps de l’instruction.

 

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