Découvrez les réponses aux questions les plus posées en droit pénal.
Vous pouvez obtenir la dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions).
Que ce soit pour éviter votre incarcération (mandat de dépôt) ou pour permettre votre remise en liberté, il est souvent indispensable de disposer de garanties de représentation: un emploi et un hébergement.
Vous devez obligatoirement être en possession d’un permis de visite pour voir une personne détenue au parloir d’un établissement pénitentiaire.
Le Tribunal correctionnel peut vous juger en votre absence. Vous disposez par la suite du droit de contester ce jugement. Les modalités de cette contestation varient suivant que le jugement est un jugement contradictoire, un jugement contradictoire à signifier ou un jugement par défaut.
Si les policiers vous suspectent d’avoir commis une infraction, ils peuvent vous interpeller et vous conduire sous la contrainte au commissariat. Ils peuvent également vous envoyer une convocation vous fixant un rendez-vous auquel vous êtes tenu de comparaître.
Toute personne placée en garde à vue peut désigner un avocat pour l’assister. L’entourage de la personne placée en garde à vue peut également choisir un avocat selon des conditions qui différent suivant que la personne placée en garde à vue est majeure ou mineure.